Les plans de réforme de la France n'abordent pas les problèmes fondamentaux du système juridique pénal

Fair Trials a soumis une contribution écrite au gouvernement français concernant la réforme de son système juridique pénal. Le projet de réforme en cours en France vise à instiller la “confiance dans l’institution judiciaire “. Cependant, les propositions actuelles négligent de graves problèmes qui continuent à perpétuer l’inégalité dans le système juridique pénal, menacent les droits de l’homme et sapent la confiance du public.

On constate un recours croissant aux procédures accélérées dans le but de “simplification de la procédure pénale”. Ces mécanismes – tels que les comparutions immédiates et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – sapent toute tentative de rétablir la confiance dans le système judiciaire en donnant un pouvoir grandissant aux procureurs d’agir comme juge avant le juge. La France ne respecte pas non plus les garanties procédurales de base, notamment le droit d’accès à un avocat, ce qui met en péril le droit à un procès équitable.

Le développement de l’utilisation du bracelet électronique en France n’a pas permis de remédier à la grave surpopulation carcérale, doublée des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Le bracelet électronique est devenu une alternative à la libération, au lieu d’être une alternative à la détention provisoire. La France doit agir à la source du problème, et non sur les symptômes. Cela doit passer par la recherche de solutions permettant de réduire drastiquement le recours à la détention provisoire.

Le projet de réforme est censé viser à restaurer la confiance dans le système judiciaire. Il est étonnant que les revendications de la société civile et surtout des groupes racisés, ne soient mentionnées nulle part. Pour qu’une véritable réforme soit réalisée, le gouvernement français doit admettre de manière inéquivoque qu’un des problèmes principaux auquel se confronte le système juridique français est le racisme institutionnel et s’engager pour y mettre fin.

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