Legal Analysis

Contribution écrite: la réforme du système juridique pénal en France

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Fair Trials a soumis une contribution écrite au gouvernement français concernant la réforme de son système juridique pénal.

La contribution écrite souligne de nombreux graves problèmes, tels que:

  • Le recours excessif aux procédures accélérées;
  • Non-respect des garanties procédurales;
  • Répondre à la surpopulation carcérale et aux conditions inhumaines et
    dégradantes des prisons par l’élargissement du recours au bracelet électronique; et
  • Racisme institutionnel et discriminations systémiques.