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NEWS

INTERPOL accepte de retirer la Notice rouge émise par l’Algérie à l’encontre d’un citoyen français, étant donné les risques de torture avérés

editor - December 7, 2015 - INTERPOL

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Fair Trials logo

 

 

 

 
Fair Trials et REDRESS saluent cette décision, en amont d’une importante conférence du Comité de l’ONU contre la torture sur INTERPOL et le respect des droits de l’homme se déroulant aujourd’hui.
le 07 décembre 2015 – REDRESS et Fair Trials saluent la décision récente prise par INTERPOL (l’Organisation internationale de police criminelle) de supprimer de ses fichiers une alerte internationale de personne recherchée (« Notice rouge ») à l’encontre de M. Djamel Ktiti, citoyen français, en raison d’inquiétudes relatives aux droits de l’homme.
Cette décision a été prise en réponse à un document transmis en janvier 2015 par REDRESS et Fair Trials à INTERPOL, au nom de M. Ktiti. En 2009, M. Ktiti a fait l’objet d’une Notice rouge à la demande des autorités algériennes, qui l’accusaient de faire partie d’un réseau de trafiquants de drogues. En conséquence, l’ensemble des 190 Pays Membres d’INTERPOL ont reçu une demande d’assistance en vue d’arrêter et d’extrader M. Ktiti vers l’Algérie.
Ktiti a été arrêté deux fois sur la base de la Notice rouge d’INTERPOL : d’abord au Maroc, où il a été détenu durant plus de deux ans (de 2009 à 2011), puis en Espagne, où il a été emprisonné durant près de six mois en 2013, après y avoir passé des visites à l’occasion de ses vacances. Dans ces deux cas, le Maroc et l’Espagne ont refusé d’extrader M. Ktiti vers l’Algérie, respectant ainsi la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’ONU.
En 2011, le Comité de l’ONU contre la torture a décidé que l’extradition de M. Ktiti vers l’Algérie contreviendrait à la Convention de l’ONU contre la torture, car il y avait un risque inacceptable que celle-ci soit fondée sur des preuves obtenues par la torture et que M. Ktiti encourrait un risque inacceptablement élevé d’être soumis à la torture s’il devait retourner en Algérie. Le Comité a noté que la famille du suspect qui a dénoncé M. Ktiti en tant que complice d’un réseau de trafiquants de drogues a affirmé qu’il avait été torturé sauvagement afin de le contraindre à des aveux et à dénoncer ses complices. Il aurait ainsi été électrocuté, passé à tabac, violé à l’aide d’une bouteille et soumis à des techniques de simulation de noyade.
Dans leur dossier communiqué à INTERPOL, REDRESS et Fair Trials ont mis en avant le fait qu’en l’espèce, la Notice rouge ne remplirait donc pas son objectif en tant qu’outil de coopération internationale, étant donné que la décision du Comité de l’ONU contre la torture a confirmé qu’elle ne pouvait pas être utilisée de manière licite par les pays membres d’INTERPOL. INTERPOL s’est rangé à l’avis des associations ; les pays membres d’INTERPOL doivent donc supprimer sur-le-champ la Notice rouge de leurs systèmes.
La décision prise au sujet de M. Ktiti coïncide avec une conférence organisée par REDRESS et Fair Trials, des associations s’intéressant à l’activité d’INTERPOL, et le Comité de l’ONU contre la torture, un organisme de l’ONU qui surveille la bonne application de la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui se tient aujourd’hui à Genève, en Suisse. Cette conférence traitera d’initiatives de réformes actuellement en cours au sein d’INTERPOL, qui cherche à répondre aux critiques sur son système d’alerte pour les personnes recherchées, qui a été détourné par certains États pour devenir un outil de lutte contre leurs opposants, et qui a conduit à violer les droits de l’homme, notamment l’interdiction absolue de la torture, comme le montre le cas de M. Ktiti.
« INTERPOL est un outil précieux dans la lutte contre le crime, mais ce cas précis illustre une fois encore les lourdes conséquences humaines découlant du fait de figurer dans ce système mondial des personnes recherchées. Nous sommes ravis d’apprendre que la Notice rouge de M. Ktiti a été supprimée et nous espérons que cet exemple amènera INTERPOL à mettre en place des garde-fous appropriés pour s’assurer que l’organisation remplit ses obligations dans le respect des droits de l’homme les plus élémentaires », a déclaré M. Jago Russell, Président de Fair Trials.
« J’ai passé plus de trois ans en détention dans la crainte d’être extradé à tout moment vers un pays dans lequel je cours un risque avéré d’être soumis à la torture. Aujourd’hui, je suis soulagé d’apprendre qu’INTERPOL a explicitement déclaré qu’elle ne donnera pas suite à la demande d’arrestation de l’Algérie à mon encontre et que je peux voyager sans craindre d’être arrêté, emprisonné et extradé à chaque fois que je traverse une frontière », a déclaré M. Ktiti.
« La décision du Comité de l’ONU contre la torture souligne non seulement que la Notice rouge émise à l’encontre de M. Ktiti n’aurait jamais dû l’être et qu’elle aurait dû être supprimée immédiatement après la décision du Comité, en 2011. En dépit de cela, elle est restée active et a eu pour conséquence la deuxième arrestation et l’emprisonnement de M. Ktiti, ainsi que de l’empêcher de voyager tant qu’elle continuait d’exister. Nous espérons que cet exemple contribuera à mettre en place un système qui empêchera l’existence de cas similaires à l’avenir », a déclaré Mme Carla Ferstman, Présidente de REDRESS.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Juergen Schurr, Responsable Juridique et Politique (anglais/français) à REDRESS au +44 (0) 20 7793 1777 ou [email protected] ou Alex Mik à Fair Trials au +44 (0)7950 849 851 ou [email protected]

Notes aux responsables de presse

  1. La conférence à huis clos REDERESS/Fair Trials sur la promotion des liens entre INTERPOL et le Comité de l’ONU contre la torture se déroulera le lundi 07 décembre à Genève, de 15h00 à 17h00, à l’occasion de la 56ème session du Comité.
  2. Depuis 2013, Fair Trials a mené une campagne appelant à des transformations simples, afin de faire d’INTERPOL un outil plus efficace dans la lutte contre le crime, notamment des transformations sur les méthodes de traitement des données d’INTERPOL avant que celles-ci ne soient envoyées aux forces de police à travers le monde, ceci afin de s’assurer du respect des droits de l’homme. Pour plus d’informations, vous pouvez lire le rapport de Fair Trials « Strengthening respect for human rights, strengthening INTERPOL » en cliquant sur le lien suivant : https://www.fairtrials.org/wp-content/uploads/Strengthening-respect-for-human-rights-strengthening-INTERPOL4.pdf.
  1. Les Notices rouges sont des alertes internationales concernant des personnes recherchées qui permettent aux états membres d’INTERPOL de localiser une personne recherchée afin qu’elle soit extradée du pays dans lequel elle se trouve. Elle est émise à la demande de l’état membre qui recherche cette personne. Étant donné qu’il est devenu plus facile pour les pays d’obtenir les alertes d’INTERPOL, certains pays s’en sont ponctuellement servis pour réprimer leurs dissidents. Fair Trials a collaboré avec des militants des droits de l’homme et des militants politiques qui se sont vus interdits de voyage à l’étranger en raison des Notices rouges émises à leur encontre. Des inquiétudes ont également été soulevées au sujet de l’utilisation des alertes d’INTERPOL dans des cas impliquant le recours ou le risque de torture. Le recours aux Notices rouges s’est fortement accru au cours de la dernière décennie, passant de 3 126 recours en 2008 à 10 718 en 2014.

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